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LASER COMPONENTS S.A.S
45 bis Route des Gardes
92190 Meudon

Telefon: +33 (0) 1 39 59 52 25
Fax: +33 (0) 1 39 59 53 50

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LASER COMPONENTS évalue son service à la clientèle supérieur à la moyenne. Les représentants de notre réseau de distribution sont en contact direct avec nos installations de production et nos fournisseurs de la plus grande qualité. 

Nous avons même installé nos propres centres de service pour garantir à nos clients des réparations et des calibrages rapides. Utilisez notre centre de service pour les fibres optiques, notre service de calibrage pour les puissances-mètres laser, et beaucoup d'autres services encore.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Ed 8)

Applicables à compter du 01/01/13
Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant

Article 1 : Champ d’application

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales.
Le vendeur, tel que mentionné ci-dessous, s’entend comme Laser Components S.A.S. L’acheteur, tel que mentionné ci-dessous, s’entend comme la personne physique ou morale signataire, acceptant les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur ou ses préposés, agissant pour son compte et pour le compte de ses commettants. Toutes autres conditions générales n’engagent le vendeur qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
L’acheteur est réputé accepter sans réserves les présentes conditions générales par la passation de toute commande ou l’acceptation de toute offre du vendeur.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.

 

 

Article 2 : Ouverture de compte

Pour l'ouverture d'un compte société sont nécessaires un Relevé d'Identité Bancaire, accompagné d'une lettre à en-tête de l’établissement de l’acheteur, où figureront ses coordonnées (adresse, tél., fax, etc.), ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET. Ainsi que le nom et le service du signataire. La première commande entraîne un règlement comptant  accompagné obligatoirement du numéro de facture Laser Components S.A.S.  Puis sous réserve de la ligne de crédit autorisée lors des commandes suivantes, les conditions pourront éventuellement être portées à 30 jours fin de mois depuis la date de facture ; le mode de règlement s'effectue selon les conditions indiquées.

 

 

Article 3 : Offres et commandes

Toute commande passée est ferme et définitive (le cas échéant après versement d’un acompte par l’acheteur si les conditions de paiement attachées à l’offre le stipulent). Aucune annulation de commande ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du vendeur. Le montant minimum de commande est de 200€. Toute modification de commande et toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du vendeur ou figurant formellement dans l’une de ses offres. Les offres de vente ne sont valables que dans la limite de validité de celles-ci. Cas de la commande ouverte: elle doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous. Elle est limitée dans le temps par le délai convenu, et ne peut en aucun cas dépasser 12 mois. Elle définit les caractéristiques et le prix du produit, les quantités minimales et maximales et les échéances de réalisation sont prévues. Si l’acheteur devait apporter des corrections à la commande ouverte globale et/ou à de l'échéancier, le vendeur évaluera les conséquences de ces variations pour l’acheteur.

 

 

Article 4 : Prix

Les prix exprimés s’entendent en euros nets hors taxes. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le vendeur. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.

 

 

Article 5 : Livraisons

Sous réserve de stipulations contraires, les livraisons s’effectuent au départ entrepôts du vendeur.
En cas de retards de livraison relevant d’une cause extérieure au vendeur, les livraisons sont réputées avoir été réalisées à la date convenue. En tout état de cause, les délais sont indicatifs, le vendeur s’efforce de les respecter, mais ne saurait-être tenu pour responsables en cas de retard de livraison. De plus, aucun retard, erreur de livraison ou conseil technique ne pourra donner lieu à la demande d’indemnités liées à des pertes de revenu, ou de quelque dommage et intérêt que ce soit.
Il est par ailleurs vivement recommandé de vérifier vos colis en présence du livreur. En cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucune réclamation, si les faits n'ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.

 

 

Article 6 : Garantie

Les produits sont garantis par leur fabricant ou à défaut par le vendeur pendant 12 mois suivant l’achat contre tout défaut de matière ou de fabrication se révélant dans le cadre d’un usage normal du produit, à l’appréciation du vendeur.
Toutefois certains composants ou produits destinés à être intégrés dans des sous-ensembles peuvent voir leur durée de garantie réduite ou exclus de toute garantie. La garantie se limite à la discrétion du vendeur à la réparation, l’échange ou le remboursement, sous forme d’avoir, du produit défectueux.
Sont exclus du champ de la garantie les dommages résultant directement ou indirectement d’une conservation inadaptée du produit - d’une utilisation maladroite, négligente ou non conforme à sa destination - d’une mise en service, d’une manipulation ou d’un entretien non conformes aux préconisations du fabricant ou du vendeur - d’une intervention réalisée par un tiers.
Sauf dérogation, la durée de l’intervention effectuée au titre de la garantie n’en prolonge pas la durée.

 

 

Article 7 : Service après-vente

En cas de retour, l’acheteur devra produire ses coordonnées, le motif du retour et une copie de la preuve de son achat, il devra en outre faire une demande d’autorisation de retour (RMA). Dans le cas contraire, le vendeur pourra refuser le retour.
Le retour des produits doit s’effectuer à l’adresse du vendeur ou tout autre endroit spécifié par le vendeur, dans l‘emballage d’origine en bon état, après obtention du numéro de retour, au frais de l’acheteur.
Le cas échéant le vendeur pourra mettre à la charge de l’acheteur les frais exposés de reconditionnement ou de tout frais supplémentaire.
Le retour de produits non fournis par le vendeur n’engage pas sa responsabilité quant aux dommages qui interviendraient lors de l’intervention.

 

 

Article 8 : Paiement

Le paiement s’entend comme le transfert effectif et intégral, au crédit de l’un des comptes du vendeur, des sommes qui lui sont dues par l’acheteur. Les paiements peuvent être effectués par tout moyen, sous réserve de l’acceptation de ce moyen par le vendeur et  dans la limite des dispositions légales.
Conformément à la loi N° 2001-420 du 15 mai 2001, parue au journal officiel N°113 du 16 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le délai de paiement est fixé au 30éme jour suivant la date d’émission de facture. Tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance fera produire à la somme concernée, dès le lendemain de son exigibilité, intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, taux d'intérêt appliqué par la BCE + 10 % (C.Com art L 441-6 al.3), sans qu’aucune mise en demeure de la part du vendeur ne soit nécessaire. La société pourra de surcroît réclamer à l’acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde. L’acheteur ne peut en aucun cas invoquer une réclamation de sa part pour justifier la rétention totale ou partielle d’une somme due au vendeur.
Tout retard de paiement même partiel autorise le vendeur à suspendre ses livraisons sans qu’aucune mise en demeure de sa part ne soit nécessaire et sans que l’acheteur ne puisse réclamer de réparation à ce titre.
En cas de recours contentieux, l’acheteur sera de plein droit redevable au vendeur de tous les frais exposés au titre des procédures intentées. Le taux d’escompte en cas de règlement anticipé est fixé à 0.3% par mois.
En outre, En vertu de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, transposant la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement tout acheteur en situation de retard de paiement sera donc de plein droit débiteur, à l'égard du vendeur, d'une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros, par décret du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement excédent 40 euros, le vendeur  est en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

 

Article 9 : Réserve de propriété

Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l’encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l’acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée. Tout retard de paiement interdit à l’acheteur de revendre, modifier ou incorporer les marchandises.
Toute inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement, quels qu’en soient les motifs, autorise le vendeur à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.
En cas de procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, l’acheteur s’engage à effectuer avec diligence et célérité l’inventaire des marchandises qu’il détient et dont le vendeur aura revendiqué la propriété au titre de la présente clause.
En cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur pourra faire réaliser cet inventaire par un Huissier de justice aux frais exclusifs de l’acheteur.

 

 

Article 10 : Clause résolutoire

L’inexécution par l’acheteur de l’une de ses obligations entraînera, 48 heures après réception par l’acheteur d’une mise en demeure, la résiliation de plein droit de la vente. Les marchandises livrées devront alors être restituées au vendeur, sans préjudice de la réparation éventuelle qu’il pourrait exiger.

 

 

Article 11 : Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés à l’acheteur qui les accepte.
L’acheteur s’assure de la collecte de l’objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 du dit décret, Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.

 

 

Article 12 : Attribution de compétence

Tous les litiges pouvant intervenir entre les parties au titre de leurs rapports commerciaux seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre dans le ressort duquel est établi le siège social du vendeur, quelles que soient les conditions et les modalités de ces rapports et même en cas d’appel de tiers en garantie ou de pluralité de défendeurs
Le vendeur se réserve toutefois le droit d’attraire l’acheteur devant le Tribunal dans le ressort duquel est établi son siège social.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.